- Droit de révocation. Le droit suisse ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée. Le vendeur peut prévoir une telle clause, mais il n’en a nullement l’obligation.
- Délai de livraison. Le droit suisse ne prévoit pas de délai maximal de livraison.
- Informations claires. Les exploitants de boutiques en ligne sont tenus d’indiquer sur leur site internet toutes les informations au sens de l’art. 3, al. 1, let. s, LCD
CGV
1. Introduction
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations et produits de misticmelodys.ch ainsi qu’à tous les utilisateurs du site Internet. Sera considéré comme client toutes personnes physiques ou morales ayant des relations commerciales avec misticmelodys.ch.
2.Champ d’applications
Misticmelodys.ch fournit toutes les livraisons et prestations exclusivement sur la base des Conditions Générales de Vente suivantes, dans la version valable au moment de la commande.
Toute commande de la part du client implique l’acceptation totale de nos conditions de vente, aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les Conditions Générales de Vente.
2.1 Les prix
Tous nos prix sont exprimés en CHF et incluent la TVA (8,1 %) (hors frais de livraison).
3. Mode de paiement en Suisse et Liechtenstein
– Carte de crédit (Mastercard / Visa / AmericanExpress) sans frais
– PayPal
– PostCard
– E-finance
– Google pay
– Apple pay
– Twint
4.Offre
Les produits, prestations de service et prix publiés sur www.misticmelodys.ch représentent l’offre. L’offre est toujours soumise à la condition (résolutoire) d’une impossibilité de livraison ou d’une indication de prix erronée par misticmelodys.ch ou ses fournisseurs. Les photos présentes sur le site internet ne sont pas contractuelles et nous déclinons toute responsabilité en cas de différence avec les photos de présentation de l’article.
4.1Quelle démarche si vous n’avez pas récupéré votre commande à la poste
Votre commande retournera directement dans nos locaux et sera consignée. Nous vous contacterons afin d’organiser une nouvelle livraison. Les frais de renvoi pour non-réception et nouvel envoi seront facturés et devront être réglés par virement bancaire indépendamment du moyen de paiement choisi lors de la commande, dans tous les cas un montant forfaitaire minimal de 20.00 chf sera demandé.
5.Annulation de la commande et retours
Les articles sont organisés sur demande du client, ce qui veut dire qu’il n’y a pas de droit d’annulation ou de restitution de la commande. En cas d’annulation demandée par le client et exceptionnellement acceptée par misticmelodys.ch la charge facturée par la banque pour le paiement par carte ou PayPal sera déduit de la somme remboursée.
Le client vérifie dès réception de l´envoi si la marchandise correspond à sa commande. Des réclamations peuvent êtres acceptées au plus tard 5 jours après réception de la marchandise uniquement si une erreur d’article s’impute à misticmelodys.ch, toutefois nous n’acceptons pas de retour ou d’échanges pour les articles ouverts, ou les erreurs de commandes du client. Les retours sont acceptés qu’avec notre accord préalable.
La marchandise doit être retournée en parfait état, sans autocollant et dans son emballage d’origine, de telle sorte qu’elle puisse être revendue. Les frais d’envoi ne sont pas remboursés et les frais de port pour le retour sont à la charge du client misticmelodys.ch détermine les formes et conditions de remboursement proposées au client, par défaut la modalité est une note de crédit pour une commande ultérieure.
Les commandes passées sont fermes et ne peuvent être annulées pour toutes autres motifs.
Les articles soldés ne sont ni retournables ni remboursables. En passant commande, vous reconnaissez avoir été informé(e) que les articles soldés ne sont pas éligibles au droit de retour et qu’aucun remboursement ne sera effectué pour ces articles.
5.1.Commandes
En passant commande sur notre site vous vous engagez à acheter les produits sélectionnés. La Société se réserve le droit de consigner une commande, notamment en cas de factures impayées.
6.Délais et conditions de livraison
Les délais de livraison indiqués sur le site sont indicatifs, aucune garantie de délai de livraison n’est donnée. misticmelodys.ch s’efforce de maintenir les délais affichés sur le site à jour, mais ne saura être tenu pour responsable de l’exactitude de ces informations. Les délais théoriques sont exprimés en jours ouvrables.
Dans les autres cas, aucun délai maximal n’est prévu. Un éventuel retard ne justifie pas une demande d’annulation, compensation ou de remboursement. Si les articles ne sont pas livrables ou pour toute autre raisons, melrose-swiss.ch se réserve le droit de modifier votre commande.
En cas de rupture des stocks pour l’un des produits, la Société en informera l’acheteur, et procédera à la livraison partielle de la commande; les produits manquants constitueront une commande en attente, et seront livrés ultérieurement. De manière générale, l’annulation de la commande n’est pas possible en cas de rupture de stock. La livraison est réputée effectuée dès que le produit est expédié.
Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls du destinataire, sauf dans le cadre d’une conclusion de garantie de transport lors de la commande. En cas d’absence les colis peuvent être déposés sans signature. L’acquéreur doit vérifier l’état des marchandises et faire des réserves précises si nécessaire sur le bon du transporteur, devant le chauffeur et avant utilisation.
En cas de problème avec la livraison, notamment, mais pas uniquement en cas de détérioration ou de perte du colis, la responsabilité de misticmelodys.ch n’est pas engagée, le client doit solutionner ce problème exclusivement avec le transporteur. Si le matériel n’est pas conforme à la commande, ceci doit être annoncé dans un délai de 5 jours après réception de la marchandise.
A défaut, la marchandise livrée est considérée comme acceptée. Un éventuel dégât de transport doit s’annoncer immédiatement auprès du transporteur (poste ou transporteur privé).
7.Responsabilité
La responsabilité de misticmelodys.ch pour les dommages directs et indirects est totalement exclue. misticmelodys.ch ne donne aucune garantie plus étendue que celle fournie par les fabricants des produits, d’éventuelles prétentions en responsabilité civile doivent être directement adressées aux fabricants des produits. Misticmelodys.ch n’est en aucun cas responsable en cas d’une mauvaise utilisation des produits. En commandant un produit sur misticmelodys.ch, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de misticmelodys.ch et déclare accepter ces conditions sans aucune restriction.
7.a Responsabilité en cas de vol ou d’usurpation
Lors de la commande le client a la possibilité de demander l’envoi couvert par le vol, le PostPac Economy main propre à 15.00 chf qui garanti que l’envoi est remis personnellement au destinataire physique, interdisant en cas d’absence au facteur de déposer le colis dans la boîte au lettre. Si vous ne sélectionnez pas cette option durant le processus de vente, nous déclinons toute responsabilité et toute réclamation pour détérioration, vol ou non-réception.
En cas d’usurpation d’identité lors d’une commande notre société J&M’S Imports SNC décline toute responsabilité.
9.Utilisation du site Internet
Toute personne utilisant le site Internet de misticmelodys.ch s’engage à respecter les conditions d’utilisations ci-présentes. Le site Internet ainsi que ces données sont protégées par le droit d’auteur et le Copyright. La base de données et toutes les informations du site sont propriétaires et ne peuvent être copiées ou utilisées sans une licence de la part de misticmelodys.ch.
9.a. En Général misticmelodys.ch s’efforce de satisfaire tous ses clients et encourage les réactions et les demandes d’amélioration. Nous restons à votre entière disposition par email. Il ne sera toutefois pas répondu à des propos menaçants, diffamatoires, provocants, contraignants ou tout autre écrit pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale.
9.b. Afin d’améliorer votre expérience sur notre e-boutique, vous pouvez recevoir automatiquement des demandes d’évaluations sur les produits que vous avez acheté. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de cette liste en nous laissant un mail sur info@misticmelodys.ch
11.Newsletter
En passant commande vous acceptez de figurer automatiquement dans la newsletter e-mail et recevrez des offres et nouveautés par WhatsApp, vous pouvez vous y désinscrire à tout moment par e-mail ou en nous écrivant directement.
12.Droit applicable/tribunal compétent
Le tribunal compétent pour tous les litiges avec misticmeloys.ch – sous réserve de tribunaux compétents différents imposés par le droit fédéral – se trouve à Genève, en Suisse.
Le contrat est exclusivement soumis au droit suisse.
13. Modifications des CGV
Misticmelodys.ch se réserve expressément le droit de modifier les présentes conditions générales de vente en fonction des circonstances, puis de les appliquer immédiatement aux commandes consécutives.
VIREMENT BANCAIRE
J&M’S Imports SNC / Avenue Maurice-Troillet 99, 1950 Sion / PostFinance IBAN CH…………../ merci de mentionné le numéro de commande
LES LOIS SUISSES SUR LE E-COMMERCE
Le commerce électronique (e-commerce) est régi, en Suisse, essentiellement par la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) et l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP; RS 942.211).
Par ailleurs, les dispositions du code suisse des obligations (CO; RS 220), valables également pour les contrats de vente traditionnels, s’appliquent. Un seul clic suffit pour conclure un contrat de vente. Aux termes de l’art. 184 ss. CO, un contrat de vente peut être conclu de manière électronique d’un simple clic. Le client d’une boutique en ligne suisse peut conclure un contrat de vente d’un clic sur le bouton «Acheter».
Condition requise: les deux parties doivent se mettre d’accord sur les points essentiels, à savoir notamment l’objet de la vente, le prix d’achat et la conclusion du contrat de vente. Les dispositions non contraignantes relatives au contrat de vente peuvent, du reste, être adaptées individuellement dans les limites de la loi.
Ces changements peuvent être énoncés par le vendeur sous forme de conditions générales de vente (CG). Les CG font partie intégrante du contrat dès lors que l’acheteur a été rendu attentif aux CG avant la conclusion du contrat et qu’il a eu la possibilité de les lire et de les approuver. En ce qui concerne les dispositions du code des obligations, il convient de souligner les points suivants: